Comment déposer une plainte contre un employeur ?

Une plainte contre un employeur peut être déposée par courrier à l'adresse du tribunal et par l'intermédiaire du greffier du tribunal. Dans tous les cas, 2 exemplaires de la réclamation doivent être déposés au tribunal : un pour le tribunal, l'autre pour l'employeur. Voici comment déposer une plainte contre un employeur.

Poursuivre un employeur devant la Cour internationale

En cas de licenciement illégal, de non-paiement de la rémunération, le salarié a le droit de poursuivre l'employeur. Pour cela, une réclamation est faite et pour en savoir plus allez sur ce site. Il est soumis au tribunal de grande instance. Pour intenter une action en justice devant le tribunal mondial contre l'employeur, la valeur de la réclamation doit être importante. 

Pour recouvrer les dommages matériels de l'employé coupable, l'employeur intente une action en justice auprès du tribunal de district du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de l'organisation. Dans le même temps, vous ne pouvez pas poursuivre un employé spécifique, par exemple un spécialiste du service du personnel, le défendeur doit être une personne morale. Une variété de documents sont collectés, allant d'un livret de travail et d'un contrat de travail à des relevés bancaires où le défendeur a transféré des salaires.

Où s'adresser pour les conflits du travail?

En règle générale, les poursuites pour conflits du travail sont déposées auprès du tribunal du lieu du défendeur ou de l'organisation. La demande est portée devant le tribunal du lieu de résidence du défendeur. Une plainte contre une organisation est déposée auprès du tribunal du lieu où se trouve l'organisation.

Sanctions contre un employeur 

En fait, les employeurs n'ont pas beaucoup de moyens de punir les employés. Dans le Code du travail, il n'existe que deux types de sanctions disciplinaires : le blâme et le licenciement. Une plainte auprès de l'inspection du travail contre l'employeur peut devenir la base du rétablissement du délai de protection du droit devant les tribunaux. Lorsqu'un employé s'adresse à l’inspection, il s'attend à ce que l’inspection prenne une décision concernant l'employeur pour éliminer la violation des droits du travail.